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vendredi 28 janvier 2011

Haut-Karabakh : Déclaration écrite à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe

Constitution d'un Etat démocratique par la république du Haut-Karabakh

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Déclaration écrite no 470 du 27 janvier 2011 (Doc. 12507)

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La présente déclaration écrite n'engage que ses signataires




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L'Azerbaïdjan a déclaré prendre la succession de la république d'Azerbaïdjan qui existait de 1918 à 1920. Mais le Haut-Karabakh (Artsakh) n'a jamais fait partie de cet état, et c'est uniquement à cause d'un « pacte » entre les kémalistes et les bolcheviques que l'Artsakh a fait partie de l'Azerbaïdjan soviétique.

En 1991, le peuple du Karabakh a voté en faveur de son indépendance dans le cadre d'un référendum qui a été observé et reconnu par de nombreux observateurs internationaux. Refusant toutefois d'accepter l'exercice légitime, par les Arméniens de l'Artsakh, de leur droit à l'autodétermination, l'Azerbaïdjan a lancé une attaque massive qui s'est terminée par le cessez-le-feu de 1994.

Malgré le fait que l'Azerbaïdjan continue de violer le cessez-le-feu, les Arméniens du Karabakh poursuivent la construction pacifique de leur Etat démocratique dans le respect des normes internationales, dont une des principales étapes a été le référendum constitutionnel de 2006. De nombreux observateurs, experts et journalistes internationaux ont confirmé que ce référendum, ainsi que plusieurs élections présidentielles, législatives et locales organisées par la suite, avaient été démocratiques, libres et équitables. Des dizaines de partis politiques, de médias et d'ONG opèrent dans l'Artsakh, et son économie de marché et sa législation nationale sont conformes aux normes internationales.

Poursuivant son objectif de construire un État démocratique, la République du Haut-Karabakh est un État dûment constitué qui mérite d'être reconnu par la communauté internationale et d'adhérer à toutes les organisations internationales.

Signataires : [1]

POSTANJYAN Zaruhi, Arménie, PPE/DC

AGHAJANYAN Artsruni, Arménie, ADLE

BADEA Viorel Riceard, Roumanie, PPE/DC

BADRÉ Denis, France, ADLE

BLUM Roland, France, PPE/DC

ERR Lydie, Luxembourg, SOC

FISCHEROVÁ Jana, République tchèque, GDE

FOŘT Stanislav, République slovaque, ADLE

FOURNIER Bernard, France, PPE/DC

GAUTIER Gisèle, France, PPE/DC

GREFF Claude, France, PPE/DC

HARUTYUNYAN Davit, Arménie, GDE

KALMÁR Ferenc, Hongrie, PPE/DC

KANELLI Liana, Grèce, GUE

KUODYTĖ Dalia, Lituanie, ADLE

LOEPFE Arthur, Suisse, PPE/DC

MAISSEN Theo, Suisse, PPE/DC

MARGARYAN Grigori, Arménie, ADLE

MARLAND-MILITELLO Muriel, France, PPE/DC

MELIKYAN Armen, Arménie, ADLE

NAGHDALYAN Hermine, Arménie, ADLE

OSCARSSON Mikael, Suède, PPE/DC

PELEGRINI Peter, République slovaque, SOC

ROCHEBLOINE François, France, PPE/DC

ROUQUET René, France, SOC

RUSTAMYAN Armen, Arménie, SOC

STOLFI Fiorenzo, Saint-Marin, SOC

STUMP Doris, Suisse, SOC

ZOHRABYAN Naira, Arménie, ADLE



Total = 29




[1] PPE/DC : Groupe du Parti populaire européen

SOC : Groupe socialiste

ADLE : Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

GDE : Groupe des démocrates européens

GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne

NI : non inscrit dans un groupe


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