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lundi 6 décembre 2010

UE - Questions parlementaires

Question avec demande de réponse écrite à la Commission - Article 117 du règlement

- Antigoni Papadopoulou (S&D)


Antigoni-Papadopoulou_mediu
Objet : Nomination de l'ex-commissaire Verheugen à la tête de l'Union des chambres de commerce de Turquie

Comme la nouvelle s'en est déjà répandue, l'ex-commissaire responsable des questions liées à l'élargissement (1999-2004) et du secteur « Entreprises et industrie » (2004-2009), M. Günter Verheugen, a dernièrement obtenu l'autorisation d'occuper, entre autres, le poste de conseiller auprès de l'Union des chambres de commerce de Turquie.
La procédure d'adhésion de la Turquie n'étant pas sans susciter des réactions dans l'UE du fait du refus de ce pays de se conformer à l'acquis communautaire et, dans de nombreux cas, de le mettre intégralement en œuvre (voir, par exemple, l'application du protocole additionnel à l'accord d'Ankara, la violation des libertés religieuses et civiles, etc.), l'approbation par le président de la Commission européenne, M. Barroso, de l'activité professionnelle confiée en l'occurrence à M. Verheugen ne peut pas ne pas susciter de commentaires. À plus forte raison si l'on considère que M. Verheugen n'a pas, dans le passé, observé la neutralité qui aurait dû être la sienne du fait de sa charge, mais a, au contraire, défendu publiquement des positions favorables à la Turquie et exprimé son soutien résolu au plan Anan, qui a été rejeté, à une écrasante majorité, par la communauté chypriote grecque. « La femme de César ne devant pas même être soupçonnée », comme l'affirme le proverbe, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes, qui s'imposent :

- 1. Sur quel code éthique M. Barroso s'est-il appuyé pour donner à M. Verheugen l'autorisation d'assumer la fonction de conseiller auprès de l'Union des chambres de commerce de Turquie ?

- 2. Ne faut-il pas voir une provocation et un conflit d'intérêts dans la nomination à ce poste d'un ancien commissaire chargé de l'élargissement auprès d'un organisme relevant d'un pays candidat à l'adhésion, comme l'est la Turquie, force occupante, notamment dans des délais si brefs et dans une période aussi critique puisque le processus d'adhésion de ce pays fait actuellement l'objet d'une évaluation pour non-respect des obligations européennes qui lui incombent ?

Réponse donnée par M. Barroso au nom de la Commission

Le Code de conduite des commissaires, approuvé par la Commission lors de sa réunion du 24 Novembre 2004, stipule que « chaque fois que les commissaires entendent exercer une activité professionnelle au cours de l'année après avoir cessé d'exercer leurs fonctions, que ce soit à la fin de leur démission ou à terme, ils en informent la Commission en temps utile. La Commission examine la nature de l'occupation prévue. Si elle est liée au contenu du portefeuille du commissaire au cours de son mandat complet, la Commission demande l'avis d'un comité ad hoc d'éthique. À la lumière des conclusions de la commission, elle décidera si l'occupation prévue est compatible avec le dernier paragraphe de l'article 213 (2) du traité ».

Le 29 avril 2010, M. Verheugen a informé la Commission de son intention d'accepter une affectation en tant que conseiller auprès du président de l'Union des Chambres et des Bourses de Turquie (TOBB), afin de donner des conseils sur relations d'affaires internationales et bilatérales turco-allemandes. La Commission a consulté le Comité d'éthique ad hoc sur la compatibilité de cette fonction envisagée avec le Code de conduite des commissaires.

Sur la base des informations complémentaires fournies par M. Verheugen, la commission ad hoc du Comité d'éthique a conclu le 28 Juin 2010, que le poste envisagé par M. Verheugen au TOBB n'entre pas en conflit avec le Code de conduite des commissaires. Par sa décision du 6 Juillet 2010, la Commission a confirmé que cette occupation est en conformité avec l'article 245 (2) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La Commission a considéré en particulier le fait que les futures activités de M. Verheugen seront distinctes de celles de son dernier portefeuille et il nous donné l'assurance explicite qu'elles excluront tout type de pression ou d'implication directe dans des activités commerciales.

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission - Article 117 du règlement
Antigoni Papadopoulou (S&D)

Objet : Enquête sur le sort des personnes disparues Plus de 600 personnes disparues risquent de demeurer disparues pour toujours et ne jamais être identifiées, nous prévient la commission parlementaire pour les réfugiés de l'Assemblée des Représentants de la République de Chypre. La Turquie, et notamment l'armée turque, détiennent des informations concernant le sort des personnes disparues. Toutefois et malheureusement, jusqu'à ce jour, la Turquie ne s'est pas impliquée de façon essentielle dans la question de l'établissement de leur sort. Conformément à l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) dans le contexte de la 4e requête interétatique, la Turquie est tenu de donner ce type d'informations aux parents des personnes disparues qui, de façon justifiée, demandent à être informés sur les circonstances dans lesquelles leurs proches sont morts. Depuis 2007 jusqu'à ce jour, 209 cadavres de Chypriotes grecs (C/G) et 54 cadavres de Chypriotes turcs (C/T) disparus ont été identifiés par le Comité des personnes disparues (CPD). Sont encore portés disparus 1473 C/G et un certain nombre de C/T. La procédure d'exhumation et d'identification exige beaucoup de temps et 15 à 20 ans pourraient passer avant qu'elle ne soit achevée.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes :

- Que propose-t-elle afin de vérifier dans les meilleurs délais le sort des personnes disparues dans la tragédie chypriote ?

- Quelles actions a-t-elle l'intention d'entreprendre afin de faire pression sur la Turquie, pays en voie d'adhésion à l'UE, de façon à ce qu'elle se conforme pleinement à l'arrêt rendu par la CEDH et qu'elle le mette en œuvre dans le contexte de la 4e requête interétatique, en fournissant les informations requises sur les personnes disparues ?

Réponse en attente

UE - Parlement européen



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